Avant de vous lancer dans la location saisonnière pensez à :
- Il est nécessaire de déclarer votre logement en tant que meublé de tourisme auprès de la municipalité, pour cela, il vous suffit de compléter le CERFA 1400*04 suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do
- Vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé de tourisme (par exemple : les habitations à caractère "bourgeois" ne sont pas compatible avec de la location saisonnière)
- Effectuer les démarches auprès des Impôts (service des impôts des entreprises - CFE). Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11921.do
- Le logement doit respecter les normes de logement décent, être équipé d’un détecteur de fumée normalisé et avoir un contrat d’assurance couvrant la location saisonnière,
- Si le local meublé est loué à plus de 15 personnes, un agrément est nécessaire (délivré par le service départemental d’incendie et de secours)