Avant de vous lancer dans la location saisonnière pensez à : 


  • Vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé de tourisme (par exemple : les habitations à caractère "bourgeois" ne sont pas compatible avec de la location saisonnière)
  • Effectuer les démarches auprès des Impôts (service des impôts des entreprises - CFE). Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11921.do 


  • Le logement doit respecter les normes de logement décent, être équipé d’un détecteur de fumée normalisé et avoir un contrat d’assurance couvrant la location saisonnière,


  • Si le local meublé est loué à plus de 15 personnes, un agrément est nécessaire (délivré par le service départemental d’incendie et de secours)


NOUVELLES OBLIGATIONS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2019 : 


1) Demande d'obtention d'un numéro unique d'enregistrement : https://taxe.3douest.com/nouveau_compte.php


Colmar a institué la procédure d’enregistrement et a ainsi rendu obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location touristique meublée.

 

Cette obligation concerne toute location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Les locaux mis en location concernés par cette procédure sont :

  • Les résidences principales louées entièrement ou en partie (limité à 120 jours/an)
  • Les résidences secondaires louées en location saisonnière
  • Les meublés de tourisme, gîtes
 

Conformément à l’article L. 324-2-1 du Code du Tourisme, le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces de location du bien (plateformes intermédiaires de location, sites Internet personnels, réseaux sociaux, journaux d'annonces...). Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 € (CCH Art L324-1-1-V).



2) Demande d'autorisation de changement d'usage : https://meubletourisme.portail.colmar.fr/

L'obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage et ne vous exempte pas d’être en conformité avec la réglementation en vigueur (Art. L 631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), vous devez déposer en ligne un formulaire de demande de changement d'usage d'une durée de cinq ans renouvelable